Un rappel de la Cour Régionale des Comptes

Dans un rapport récent sur le fonctionnement des marinas de Brest, la chambre régionale des comptes fait un rappel de la réglementation :

 "Le fonctionnement des conseils portuaires n’a pas toujours été satisfaisant avant 2015. Concernant le port du Moulin Blanc, la durée des mandats des membres n’a pas toujours été respectée jusqu’à leur mise à jour en 2014.

Le conseil n’a pas donné son avis, pourtant obligatoire, sur les tarifs et le budget du port au titre de plusieurs exercices et le quorum n’a pas été atteint à deux reprises en 2012. Pour les exercices 2014 et 2015, c’est un avant-projet de budget qui a été approuvé. Enfin, les pièces examinées lors des conseils portuaires sont quelquefois transmises une semaine avant leur tenue ce qui ne facilite pas les débats. Les difficultés à obtenir les documents demandés lors des conseils portuaires ont d’ailleurs amené certains membres du comité local des usagers permanents du port à saisir le préfet du Finistère en 2012 et la CADA en 2013, lesquels ont rappelé à la métropole et à la SEM leurs obligations.

Concernant le port de Brest, incluant celui du Château, le conseil portuaire s’est réuni au moins deux fois par an sauf en 2012. La règle du quorum est respectée et un avis du conseil est donné sur l’évolution annuelle des tarifs. Néanmoins, aucun avis n’est généralement donné sur le budget du port de plaisance du Château contrairement aux dispositions de l’article R. 5314-22 du code des transports."

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Bonne année à tous